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Le contrôle des OGM par les pouvoirs publics

A) Le contrôle des semences et plants génétiquement modifiés

La mise sur le marché des semences et plants génétiquement modifiés est subordonnée à une autorisation délivrée à l’issue d’une procédure européenne.

1. Vérification que les produits font l’objet d’une autorisation

Les agents du Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) du ministère chargé de l’agriculture, comme les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à rechercher et constater les infractions (par exemple, commercialisation de semences génétiquement modifiées non autorisées en Europe) et mettent en œuvre les sanctions administratives qui s’imposent. Ils disposent en la matière de pouvoirs de police administrative et judiciaire.

2. Vérification de la conformité de l’étiquetage

Les contrôles visent à s’assurer du respect des exigences européennes d’étiquetage. Deux cas de figure peuvent se présenter :
• l’étiquette ne mentionne pas la présence d’OGM, dans ce cas l’inspection visera à vérifier l’absence d’OGM dans le lot en question ;
• l’étiquette précise que la semence est OGM, auquel cas l’inspection doit permettre de vérifier le caractère OGM effectif de la semence en question et de vérifier que l’OGM présent est autorisé pour la culture.

B) Contrôle des filières de l’alimentation humaine et animale

1. Vérification que les produits font l’objet d’une autorisation

Les produits génétiquement modifiés destinés aux filières de l’alimentation humaine et animale doivent, comme les semences, faire l’objet d’une autorisation pour pouvoir être mis sur le marché. Les contrôles visent à s’assurer que les denrées et aliments pour animaux génétiquement modifiés ou dérivés d’OGM sont bien autorisés à la commercialisation pour une utilisation donnée.

2. Contrôle de la conformité de l’étiquetage

Pour assurer la fiabilité de l’étiquetage des produits destinés aux filières de l’alimentation humaine et animale, des disposition réglementaires ont été prise en matière de :
• traçabilité des OGM du champ à l’assiette. Un suivi documentaire doit être assuré tout au long des filières jusqu’à la remise des produits au consommateur ou utilisateur final, en application du règlement 1830/2003, imposant une traçabilité des OGM autres que ceux destinés à des fins thérapeutiques ;
• détection et d’identification des OGM. La réglementation impose la fourniture, par le demandeur de l’autorisation, de méthodes de détection et d’identification de tout OGM proposé à la mise sur le marché. Les méthodes mises au point par le demandeur sont soumises à une validation par le réseau européen de laboratoires de détection des OGM.
Prenant en compte les attentes des consommateurs, les opérateurs de la filière de l’alimentation humaine ont mis en place des mesures afin de ne pas utiliser d’OGM (approvisionnement en produits conventionnels, modification des recettes afin de ne pas utiliser d’ingrédients susceptibles d’être OGM, etc.). En conséquence, peu de produits alimentaires destinés à la consommation humaine font état de la présence d’OGM ou d’ingrédients qui en dérivent dans la mesure où ils sont élaborés à partir de matières premières conventionnelles.
La situation est différente en alimentation animale où, compte tenu des approvisionnements venant de pays tiers, certains aliments pour animaux sont génétiquement modifiés et étiquetés en tant que tels.

C) Mise en œuvre des contrôles par les agents de l’Etat

1. Contrôles réalisés par la DGCCRF

Depuis plusieurs années, la DGCCRF mène des investigations dans les secteurs des semences, de l’alimentation humaine et animale. Pour chacun de ces secteurs, des plans de contrôle portant sur tous les stades des différentes filières sont établis.
Les investigations menées consistent en :
• des contrôles documentaires (factures, documents commerciaux, cahier des charges, rapports d’analyses internes, attestations des fournisseurs) ;
• assortis si nécessaire de prélèvements officiels pour analyse ;
• des vérifications des contrôles internes ou auto-contrôles effectués par les opérateurs.
Les contrôles et sanctions relatifs à la conformité de l’étiquetage sont prévus par le livre II du Code de la Consommation. L’article L. 212-1 de ce code introduit une obligation générale de conformité des produits ainsi qu’une obligation d’auto-contrôles pour les responsables de la première mise sur le marché.
Les agents chargés des contrôles peuvent dresser des procès-verbaux pour transmission au Procureur de la République lorsqu’une infraction est constatée.

2. Contrôles réalisés par les agents du ministère chargé de l’agriculture

Les agents des postes frontaliers du SIVEP procèdent également chaque année à des contrôles à l’importation de façon inopinée afin de vérifier la conformité de l’étiquette accompagnant les lots de semences composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ainsi que l’absence d’organismes génétiquement modifiés dans le cas où ils ne sont pas étiquetés.
Les investigations menées consistent en :
• des contrôles documentaires (étiquettes et documents d’accompagnement des lots de semences importées) ;
• des prélèvements officiels pour analyse dans un laboratoire national de référence ;
Les agents du SIVEP peuvent ordonner des mesures de destruction ou de refoulement des semences.