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Inspection des disséminations volontaires d’OGM dans l’environnement

Objet et nature des inspections réalisées

L’inspection consiste à vérifier que la dissémination est mise en place en conformité avec les contraintes fixées par la décision d’autorisation. Par exemple : distance d’isolement, présence d’une barrière pollinique....

Les inspections sont programmées et raisonnées au cas par cas, chaque dissémination pouvant faire l’objet de dispositions particulières.

Une même dissémination peut être inspectée plusieurs fois en fonction notamment, des différentes phase critiques identifiées. Les inspections peuvent avoir lieu lorsque la plante est présente, mais aussi pendant une période plus ou moins longue après sa destruction (contrôle des repousses par exemple), on parle d’inspections post-dissémination.

Agents habilités pour la réalisation de ces inspections

Des agents des services régionaux de l’alimentation des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont habilités, après avis du Haut conseil des biotechnologies, par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture publié au Journal officiel.

Gestion des non-conformités relevées

Si à l’occasion d’une inspection, un inspecteur détecte un écart entre les conditions dans lesquelles l’essai est implanté, et les contraintes fixées par la décision d’autorisation, il évalue la non-conformité. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

- L’inspecteur estime que la non-conformité est accidentelle (accident climatique, faune sauvage, problème de levée de semis...) ; il n’y a alors pas d’infraction mais des mesures doivent être prises pour éviter une diffusion incontrôlée du transgène. Il adresse son rapport d’inspection à la Direction générale de l’alimentation (DGAL) qui pourra (par délégation du Ministre) ordonner la mise en œuvre de mesures pouvant aller jusqu’à la destruction de l’essai (pouvoirs de police administrative). _ -L’inspecteur estime qu’il y a une infraction (une contrainte n’a pas été respectée volontairement par exemple) : il peut alors dresser un procès verbal adressé au Procureur de la République (pouvoirs de police judiciaire).

Selon le cas de figure, la non-conformité relevée entraînera la mise en œuvre d’une mesure administrative, accompagnée ou non de la rédaction d’un procès-verbal transmis au Procureur de la République.